L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés)

1/TAXE AGEFIPH:

Une entreprise de plus de 20 salariés à l’obligation d’employer au moins 6% de salariés handicapés.

Si l’entreprise ne répond pas à cette obligation elle est donc soumise à la Taxe Agefiph et peut être également soumise à la Surcontribution Agefiph.

Montant de la taxe en fonction de l’effectif assujetti :

• Entreprise de 20 à 250 salariés 400 x Smic horaire = 4752€ par poste manquant
• Entreprise de 250 à 749 salariés 500 x Smic horaire = 5940€ par poste manquant
• Entreprise de 750 salariés et plus. 600 x Smic horaire = 7128€ par poste manquant

Déduction de Taxe :

Dans le cadre d’une commande aux Ateliers de la passerelle, le montant de main d’œuvre retenu est de 50% du montant de la commande.

Exemple :

Commande 5000 € HT

Main d’œuvre 2500 € HT

Montant retenu pour la déduction : 30% du montant de la main d’œuvre (Montant forfaitaire imposé par décret)

Soit 750 € de déduction

2/SURCONTRIBUTION/SURTAXE AGEFIPH:

Pour ne pas être soumis à la surcontribution il faut avoir conclu, au cours des 4 dernières années, des contrats de fournitures ou de prestations (avec des ESAT ou des EA) pour un montant total minimal de main d’œuvre égal à 600 x Smic horaire, quel que soit l’effectif d’assujettissement.

Dans le cadre de commandes aux Ateliers de la passerelle le montant minimal d’achat permettant de ne pas être soumis à la surcontribution est de :

600 x smic horaire / 50% = 14256€

Montant de la Surtaxe :

1500 x Smic horaire = 17820€ par poste manquant

Déduction de Surtaxe :

Pour les Ateliers de la passerelle une commande de 14256 €HT exonère de la surtaxe.

(déduction de taxe 2138,40€ (30% du montant de la main d’œuvre))

A titre d’exemple :

Une entreprise commande aux Ateliers de la passerelle 3564€ HT par an pendant 4 ans, totalise donc 14256€HT d’achats soit 7128 € de Main d’œuvre, elle échappe donc à la surcontribution.

Elle bénéficie également chaque année d’une déduction de taxe de 534,60€.